Afin d'exercer l'activité de leur rêve et d'être leur propre patron, certaines personnes créent leur propre entreprise. Mais la création d'une entreprise n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. Il convient de prendre en compte tous les paramètres possibles pour que la future structure soit pérenne.
Parmi ces paramètres, le choix de la forme juridique est déterminant. Tandis que certains optent pour l'Entreprise Individuelle (EI), d'autres entrepreneurs choisissent la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Voici comment procéder.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
La SASU est une forme de Société par Actions Simplifiée (SAS) constituée d'un associé unique. À l'image de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), elle permet à un entrepreneur de se lancer seul tout en limitant sa responsabilité à ses apports en capital, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Son capital social minimum est d'1 € symbolique, bien qu'un capital plus élevé soit conseillé pour crédibiliser l'entreprise auprès des banques et partenaires.
Les étapes de création d'une SASU
La création d'une SASU implique quatre grandes étapes obligatoires : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'une annonce légale, et le dépôt du dossier d'immatriculation sur le Guichet unique de l'INPI.
1. Préparer les éléments fondateurs
Avant de rédiger les statuts, l'entrepreneur doit définir plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale (nom de l'entreprise), l'objet social (description de l'activité), l'adresse du siège social, le montant du capital social et l'identité du président.
2. Rédiger les statuts
Les statuts constituent l'acte fondateur de la SASU. Ils peuvent être rédigés par l'entrepreneur lui-même ou par un professionnel (avocat, expert-comptable, ou via une plateforme juridique en ligne). Ils doivent être signés électroniquement et déposés au format PDF, et toute mention obligatoire manquante peut entraîner un rejet immédiat du dossier.
3. Déposer le capital social
Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué, et l'attestation de dépôt remise par la banque doit être jointe au dossier d'immatriculation. Au moment de la création, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Le solde pourra être versé dans les 5 ans suivants. Les fonds seront débloqués après obtention du Kbis.
4. Publier une annonce légale
La publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire, qui doit être effectuée dans le mois suivant la signature des statuts, au sein d'un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou via un service de presse en ligne (SPEL). Une fois la publication réalisée, une attestation de parution est délivrée, document qui devra être joint au dossier d'immatriculation. Son coût s'élève à 169,20 € HT en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. L'Expert-comptable
5. Déposer le dossier d'immatriculation sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création doivent être effectuées en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI, qui remplace désormais les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Le dossier à téléverser sur le Guichet unique comprend notamment :
- un exemplaire original des statuts, datés et signés par l'associé unique ;
- un justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation d'hébergement ou facture d'énergie) ;
- l'attestation de dépôt des fonds (capital social) ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale ;
- une copie du justificatif d'identité du président ;
- une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du président.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), obligatoire même en SASU unipersonnelle.
À noter : le formulaire M0 est remplacé par le formulaire unique du Guichet unique, intégralement en ligne.
6. Obtenir le Kbis
Le Kbis est délivré sous environ une semaine si le dossier est complet et conforme. Ce document officialise l'existence juridique de la SASU et permet de débloquer le capital déposé en banque.
En résumé
Etapes Action
1 Définir les caractéristiques de la société
2 Rédiger et signer les statuts
3 Déposer le capital social en banque
4 Publier l'annonce légale (JAL/SPEL)
5 Déposer le dossier sur le Guichet unique INPI
6 Recevoir le KBIS et démarrer l'activité
Le coût total minimum est d'environ 200€, pouvant atteindre 1 000 € si l'entrepreneur fait appel à des prestataires spécialisés.